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La fiscalité de l’assurance-vie

FISCALITÉ DES INTÉRÊTS SUITE AUX RACHATS

Seuls les intérêts ou plus-values sont imposables sur vos rachats (les retraits).

Vous pouvez opter soit pour une imposition au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, soit pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire dont le taux dépend de l'antériorité du contrat :

  • moins de 4 ans : 35 %
  • de 4 à 8 ans : 15 %
  • plus de 8 ans : 7,5 % avec un abattement de 4.600 € par an (9.200 € pour un couple)

Impositions des intérêts(hors prélèvements sociaux)

RETRAITE / RENTE

En cas de sortie en rente viagère, vous devez déclarer une partie de la rente issue du contrat.
Cette partie sera fixée en fonction de votre âge au jour du premier versement que vous percevrez.

Jusqu'à 49 ans vous déclarez 70 % de votre rente sur votre déclaration de revenus :

  • entre 50 et 59 ans : 50 %
  • entre 60 et 69 ans : 40 %
  • à partir de 70 ans : 30 %

Impositions et rente viagère

PRéLèVEMENTS SOCIAUX (TAUX GLOBAL DE 15,5%)

En cours de vie du contrat pour les fonds en euros des contrats multisupports Les prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds en euros perçus sont prélevés directement par l'assureur lors de leur crédit au compte du contrat (avant le 1er juillet 2011, ceux-ci n'étaient dus que lors d'un rachat). Lors de rachat partiel, total ou de dénouement du contrat, les prélèvements sociaux sont dus sur les produits réalisés.

Un mécanisme de restitution est prévu si le montant des prélèvements sociaux calculés est supérieur aux prélèvements sociaux déjà acquittés (sur le fonds en euros). Lors du décès de l'assuré, les prélèvements sociaux sur les produits sont dus. Le mécanisme de restitution s'applique si les prélèvements sociaux déjà acquittés sont supérieurs au montant des prélèvements sociaux calculés sur l'ensemble des produits attachés au contrat.

NB : A ce jour, les personnes physiques non-résidentes fiscalement en France sont exonérées des prélèvements sociaux applicables sur les produits.

TRANSMISSION

En cas de décès, les capitaux seront versés au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez librement désigné(s).

Pour les versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'assuré : le prélèvement prévu à l'article 990 I du Code Général des Impôts s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700.000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite après application d'un abattement de 152.500 € par bénéficiaire valable pour l'ensemble des contrats assurant la même personne.

Pour les versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré (article 757 B du CGI) : les versements sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit et seront dus par le bénéficiaire désigné suivant le degré de parenté avec l’assuré, après application d’un abattement de 30.500 € s’appréciant globalement et quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés au titre de l’ensemble des contrats assurant la même personne. Les intérêts générés par ces versements sont exonérés.

La brochure
Gammes H 2017

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